Diplômes) : Certificat d'aptitude aux fonctions de Notaire SUIVEZ LES NOTAIRES DE FRANCE. Les notaires de France sur le web. En savoir plus sur les notaires; Les prix de l'immobilier à Paris et Île de France; Les prix de l'immobilier en régions; Les annonces immobilières ; Site réalisé par @ 2022 - Xavier MARGERIT, Fabrice MAUREL et Jean-David RAYMOND. Notaires NIMES (30). PhilippeLE GOFF dispose de la certification NOTEXPERT depuis septembre 2009 et vient d'obtenir la reconnaissance Tegova Residential Valuer (TRV) pour l'expertise des biens d'habitation. Sophie MACE Clerc rédacteur 0296374379 sophie.calvez.22086@notaires.fr. Xavier CORNEC Clerc rédacteur 0296374379 xavier.cornec.22086@notaires.fr. Diplôme(s) : Diplôme IsabelleRiquelme. Née en 1979, Isabelle Riquelme est titulaire d’une Maîtrise de droit des affaires de l’Université PARIS XI. Elle a intégré l’Etude Letulle en septembre 2005 et a obtenu en 2017 le certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire. Domaines d’intervention : droit de la famille et des successions, ventes immobilières. Votrecursus se terminera par un rapport de stage et le diplôme d'aptitude aux fonctions notariales (DAFN). Un notaire stagiaire gagne entre 1 500 € et 1 800 € brut mensuels, puis les salaires moyens vont de 2 500 € environ à 8 000 € par mois. Les notaires établis peuvent gagner jusqu'à 31 000 € brut par mois. Prenez le temps d Méthodologie vocabulaire, connaissances Gare aux premières années, souvent riches en surprises ! Indécis, soyez rassurés : les études de droit sont une très bonne carte de visite pour Vay Nhanh Fast Money. Toute l’équipe du SNUipp-FSU 57 vous présente ses meilleurs vœux pour une année 2021 heureuse, solidaire et engagée dans les mobilisations à venir pour l’école et ses personnels. Toutes et tous en grève mardi 26 janvier ! Mobilisons-nous pour nos salaires, pour nos conditions de travail, pour les postes exigeons une juste revalorisation et un autre budget pour l’Education ! Lire le communiqué de presse SNUipp-FSU Télécharger le tract de FSU Carte Scolaire rentrée 2021 Le comité technique qui décidera des ouvertures et fermetures de classes aura lieu à priori en février. Mais la carte scolaire se prépare déjà en ce moment ... Si vous risquez une fermeture de classe ou si vous souhaitez une ouverture de classe RENVOYEZ l'ENQUETE du SNUipp avec vos effectifs pour la défense de votre école. RASED les enseignant spécialisées ne sont pas des remplaçantes. Le collectif national RASED a été alerté par certains collègues des RASED concernant des demandes de leur hiérarchie qui leur sont faites de remplacer les enseignantes des classes absentes. Ceci n’est pas acceptable et dénote un mépris de l’administration pour les missions des enseignantes spécialisées de RASED. Ces personnels n’ont pas à pallier le manque d’anticipation du ministère qui a provoqué dès septembre l’épuisement des capacités de remplacement. Vous trouverez ci-dessous une adresse intersyndicale à l’attention des collègues des RASED. Infirmières scolaires Un projet de loi prévoit leur transfert hors Education Nationale vers les collectivités locales . Déjà plus de 20 000 signataires de la pétition, et vous ? Avancements d’échelons 2020/2021 sur les fiches de paie de février Alors que des collègues pourraient bénéficier de leur avancement depuis le 1er septembre pour certains...il va falloir attendre, la fin du mois de février 2021, pour en profiter ! Cela prouve bien à quel point nous sommes " ! Hors-Classe Création d’un 7ème échelon à compter du 1er janvier 2021. Supplément familial de traitement SFT Partage possible en cas de séparation. Des exemples de calculs Réunion syndicale spéciale LISTE APTITUDE DIRECTION d'école Mercredi 6 janvier 2021 de 9h à 12h en distanciel cette réunion est organisée à l'attention des collègues qui s'inscriront à la liste d'aptitude direction 2021 et qui auront donc un entretien en janvier. Cette réunion permettra de préparer l'entretien liste aptitude direction Inscription en ligne obligatoire par le biais de ce formulaire nous vous enverrons le lien de connexion la veille de la réunion Ressources pour préparer l'entretien L'école maternelle menacée Arguant de la scolarisation obligatoire dès trois ans, le conseil supérieur des programmes CSP a publié une note qui marque un changement profond dans la vision de ce que doit être l'école maternelle. Penser l'école maternelle au rythme des enfants, comme le préconisait les programmes de 2015, c'est permettre à chacun d'évoluer à son rythme. Cette nouvelle conception de l'école maternelle ne fera qu'accroître les inégalités... même si le CSP allègue du contraire. Forfait mobilités durables de 100€ Vous utilisez votre vélo pour venir à l'école ? Demandez le forfait mobilités durables de 100€ pour l'année 2020. Les infos et le formulaire à renvoyer avant le 31 janvier 2021 L’école c'est pas à la carte ! "Y a-t-il encore un pilote dans l'avion Éducation nationale ?" interroge la FSU qui s'insurge contre "une nouvelle marque de mépris pour les personnels et pour l’école qui se voit à nouveau désorganisée." Il est vrai qu'au travers de cette annonce, "le gouvernement reconnaît implicitement, après avoir nié pendant des semaines cette évidence, que les écoles, collèges, lycées et CIO sont des lieux de circulation du virus et de contamination." Elle exige donc "des réponses sérieuses et responsables à la gravité de la situation sanitaire." Réunion syndicale spéciale MOBILITE / RECONVERSION professionnelle Envie de bouger ? de faire autre chose ? ou vous vous posez simplement des questions sur les possibilités qui existent en matière de reconversion professionnelle... Pour avoir des réponses, le SNUipp-FSU 57 organise une réunion d’information syndicale RIS le mercredi 10 février 2021 de 9h à 12H à METZ au siège du SNUipp et / ou en distanciel visioconférence à préciser suivant l'évolution de la situation sanitaire Réunion syndicale SPECIALE AESH Vous vous posez des questions sur votre métier, nous vous invitons à en débattre lors d'une réunion . Quelles perspectives d’avenir pour les AESH face à la précarité ? Quels sont vos droits ? Les AESH sont enfin reconnues indispensables dans notre système éducatif. Cependant de nombreuses questions restent en suspens professionnalisation, salaire, carrière, mobilité, PIAL… Foire aux questions. Cela permettra aussi d’échanger entre vous sur votre vécu en établissement. Mercredi 20 janvier en visio-conférence de 9h00 à 12h00. Inscription par le biais de ce formulaire en ligne. Réunion syndicale laïcité En ces périodes troublées, il n’a jamais été autant question de laïcité. Des petits incidents récurrents à l’ignoble meurtre de Samuel Paty, la laïcité est omni présente dans notre quotidien d’ Mais de quoi parle-t-on ? Mercredi 3 février de 9h00 à 12h00 RIS laïcité En présentiel au siège du Snuipp-FSU57, 1 rue du Pré-Chaudron, 57070 METZ et en distanciel inscription obligatoire Rentrée 2021, l'école en Lorraine n’aura pas les moyens de faire réussir tous les élèves Ce mercredi 16 décembre 2020, le ministère de l’Éducation Nationale a annoncé, pour la rentrée de septembre 2021, 129 suppressions de postes d'enseignants dans le second degré et aucun moyen supplémentaire pour le premier degré en Lorraine. La FSU exige un budget qui renonce aux suppressions d’emplois. Avec d'autres organisations syndicales de l’Éducation Nationale, elle appelle les personnels à se mettre en grève le mardi 26 janvier pour exiger des créations de postes, une autre politique éducative ainsi que des mesures significatives de revalorisation des salaires et des carrières dans l’éducation. Le communiqué de presse de la FSU Lorraine Vite un plan d’urgence Pourquoi il faut un plan d’urgence ? Rupture conventionnelle trop trop peu de demandes acceptées. Cette possibilité pour les agentes en CDI peut s’avérer une solution pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités chômage sans la période de 4 mois de carence. Bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de sa mise en place les choix budgétaires contraints risquent fort de ne pas inciter les employeurs le rectorat ou l’IA-DASEN d’avoir recours à ce dispositif ; il y a un risque pour les départements les moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre important de demandes et celui d’une réticence forte de l’administration à s’engager dans ce dispositif ; Education prioritaire vers la fin du label.... Les récentes annonces montrent un véritable changement de cap à l’image de la politique de Blanquer mise en concurrence, obligation de résultats, saupoudrage des moyens, inégalités territoriales... Prime d’équipement informatique de 150 euros Qui peut y prétendre ? Qui en est privé ? Il s’agit de la première étape de la pseudo "revalorisation". Pour les deux tiers des collègues la "revalorisation" se limitera à cette prime d’équipement représentant euros par mois. On dit merci qui ????????? Reconnaissance des missions de professeur principal en SEGPA les PE Une note de la DGRH confirme que les personnels du second degré sont éligibles à la part variable de l’ISOE, si les chefs d’établissement les désignent comme professeurs principaux. Cette nouvelle était très attendue par les PLP qui exercent en SEGPA notamment. Cette indemnité vient s’ajouter à l’ISOE part fixe, l’équivalent de l’ISAE pour le 1er degré. Direction d'école Arbitrages ministériels pour les décharges et la revalorisation Un groupe de travail conclusif s’est déroulé le lundi 7 décembre entre le ministère et les organisations syndicales, au sujet des décharges de direction et de la revalorisation de l’ISS. Suspension prévue du jour de carence pour les fonctionnaires en cas de Covid-19 à compter du 1er janvier Alors que la FSU s’était élevée contre le rétablissement du jour de carence au mois de juillet, le gouvernement a déposé un amendement afin de suspendre la journée de carence en cas de Covid-19 à compter du 1er janvier. Cette suspension était réclamée par les syndicats, dont la FSU, et les employeurs publics. Cette mesure d’incitation à l’isolement en cas de test positif doit encore être actée par devrait entrer en vigueur le 1er janvier. Remplacement la pénurie ! Que faire ? Quelles sont les consignes syndicales ? Avec la situation sanitaire qui s’est dégradée, de nombreuses remontées du terrain montrent que l’état du remplacement s’est aggravé. Déjà tendue depuis la rentrée de septembre, faute de création de poste en carte scolaire 2020, la situation devient extrêmement préoccupante avec les arrêts maladies usuels mais surtout le cumul des cas d’isolement, des cas COVID positifs et des autorisations d’absences de personnels vulnérables. Afin d’avoir un état des lieux précis des classes non remplacées, nous relançons notre enquête remplacement, n’hésitez pas à le remplir pour que nous puissions faire remonter les dysfonctionnements et faire pression sur l’administration surtout les non remplacements qui durent dans le temps Pour que chaque absence soit remplacée, il va falloir davantage de moyens le SNUipp-FSU demande un plan d’urgence pour l'École avec des recrutements massif et un appel aux listes complémentaires du concours. Agissons collectivement pour la santé de toutes et tous et de meilleures conditions de travail Direction votre avis sur les propositions du ministère Les besoins des directrices et directeurs d’école sont connus et ont été confirmés par le sondage ministériel de décembre 2019 du temps, une aide administrative au fonctionnement de l’école, un allègement des tâches, une revalorisation salariale et une amélioration de la formation. Le ministère a engagé un cycle de discussions avec les organisations syndicales sur ces différents points. Les dernières annonces viennent d’être faites. Le SNUipp-FSU vous invite à donner votre avis sur chacune des propositions détaillant la façon de répondre pour le ministère aux différents besoins de la direction et du fonctionnement de l’école. Cet avis lui permettra de continuer à porter les attentes de la profession auprès du ministère pour obtenir enfin des mesures ambitieuses pour l’école et toutes les directrices et directeurs. Pour cela, donnez votre avis sur l’ensemble des propositions du ministère. Complétez l'enquête flash du SNUipp ! Concours PE 2021 de moins en moins de places au concours ! La baisse du nombre de places au concours continue alors que les besoins sont massifs ! Le nombre de postes à pourvoir au titre de l’année 2021 aux concours de recrutement de professeures des écoles concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial est fixé à 9 890 postes, soit 900 places de moins qu’en 2020 ! De plus pour le précédent CRPE, si 10 790 postes étaient à pourvoir, une dotation supplémentaire de 625 postes était venue s’ajouter suite à la crise sanitaire portant le total à 11 415 postes. On constate donc une perte totale de 1 525 places entre les CRPE 2020 et 2021 ! Toutes et tous en grève mardi 26 janvier ! Mobilisons-nous pour nos salaires, pour nos conditions de travail, pour les postes exigeons une juste revalorisation et un autre budget pour l’Education ! Lire le communiqué de presse SNUipp-FSU DIRECTION et Fonctionnement de l'école Un autre projet possible et urgent ! Télécharger le tract du SNUipp FSU Un groupe de travail s’est tenu le mardi 24 novembre avec pour ordre du jour décharges/missions/ revalorisation ». Avec 600 postes et 21 millions d’euros à se répartir entre les 44 500 écoles pour financer des décharges supplémentaires et revaloriser la fonction de direction, les moyens dégagés par le ministère ne conduiraient qu’à un saupoudrage, loin des enjeux et des besoins, rendus encore plus accrus par la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l’école depuis mars dernier. Un Grenelle en forme de mascarade Alors que la période est très compliquée en raison notamment de la crise sanitaire, ce n’est certainement pas du côté des discussions ficelées du Grenelle » de l’éducation qu’il faudra attendre des réponses aux problèmes de l’école. Des moyens pour les RASED une urgence ! Depuis des années, les effectifs d'enseignantes spécialisées se réduisent, les psychologues demeurent en nombre insuffisant, les Réseaux d'aide sont incomplets ou inexistants, les départs en formation sont bien trop rares pour répondre aux besoins du terrain, les missions sont détournées ou empêchées ... Lire le communiqué de presse. Renforcer les RASED j'écris au ministre Ministre de l’Education Le discrédit est total ! L’empathie médiatisée n’est que de façade. Le double langage est de mise. Rarement ministre aura connu un tel discrédit chez les professeurs et l’ensemble des agent-es de l’éducation nationale. Le silence répété sur les personnels non enseignants vie scolaire, PsyEN, personnels de santé et de service social, AESH, administratifs, techniques, territoriaux… est vécu comme une forme de mépris. La FSU interroge publiquement la crédibilité du ministre actuel à continuer d’être l’interlocuteur des personnels et à conduire une autre politique éducative. Revalorisation salariale ou mépris des personnels ? Une heure de smic mensuelle pour les 2/3 des PE ! Alors que le gouvernement persiste obstinément à poursuivre la politique de gel de la valeur du point d’indice engagée en 2010 et qui n’a connu qu’une brève parenthèse fin 2016/début 2017, Jean-Michel Blanquer avait annoncé à la veille de la rentrée vouloir mener un Grenelle des Professeurs » devant amener à des mesures de revalorisation. Le tout devant tenir » dans une enveloppe de 400 millions d’€. Lorsque l’on sait qu’il faudrait augmenter le point d’indice de 20% pour qu’il retrouve sa valeur de janvier 2000, on pouvait craindre que les mesures annoncées soient insuffisantes. Et effectivement, on est très loin du compte ! Le ministre a rencontré les organisations syndicales lundi pour présenter ses arbitrages division des personnels et recours aux primes ! Détachement dans le second degré Qui ? Comment ? Quand ? Les Professeurs des écoles en position d’activité et titulaires d’une licence pour l’accueil dans le corps des certifiés ou d’un Master 2 pour l’accueil dans le corps des agrégés peuvent demander leur détachement pour enseigner dans le second degré. Toutes les informations. Appréciations finales des Rendez-vous de carrière qui ont eu lieu en 2019-2020 et au 1er trimestre 2020-2021 Je peux faire un recours gracieux si l'appréciation finale ne reflète pas mon compte rendu et mon travail. Disponibilité Ce qui change cette année à la rentrée 2021 Quelles sont les évolutions de ce dispositif? Qu'en est-il du droit à l'avancement? Stage ASH dans le second degré Stage SNUipp-FSU académique en direction des PE exerçant dans l’ASH second degré pour s’informer et débattre. Pour réfléchir à la problématique de l’ASH dans le 2nd degré, Le SNUipp-FSU Moselle invite les collègues SEGPA, EREA, ULIS collège et lycée à participer à un stage académique de formation syndicale le jeudi 21 janvier de 9h30 à 16h. Inscription avant le 21 décembre. Toutes les infos et les modèles de courrier. AESH Indemnité compensatrice de la CSG Cette indemnité instaurée en décembre 2017 vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018. Elle doit normalement être versée à tous les agents déjà sous contrat avant cette date. Guide AESH publié par le ministère Ce guide national à destination des AESH condense toutes les questions relatives à l’emploi, la rémunération, le contrat, les droits... Sa rédaction a fait l’objet de 4 groupes de travail au ministère au cours desquels le SNUipp-FSU a fait avancer son contenu, notamment sur l’information en termes de droits relatifs à l’ensemble des agents contractuels de la Fonction publique. Des RIS, des RIS des demi-journées d’informations syndicales ................. en visioconférence Mais parce qu’en cette période compliquée il est encore plus important de s’informer et d’échanger sur nos ressentis, nos besoins, nos envies, nos coups de gueules, nous vous proposons de nous retrouver à l’occasion de RIS en visioconférence. Nos Réunions d'infos syndicales sont ouverts à ! Chaque PE a droit à 9 heures de RIS par an. Ces réunions sont déductibles par exemple des animations pédagogiques mais aussi des autres 108h hors APC . Emparez-vous de ce droit...ouvert à ou non ! Le SNUipp vous propose des Réunions syndicales généralistes tous les sujets d'actualités en novembre, décembre le jeudi 3 décembre à partir de 16h , le lundi 7 décembre à partir de 17h INSCRIPTION EN LIGNE obligatoire ces réunions se tiendront en visio le courrier à envoyer à l'IEN 48h avant la réunion Réunions syndicales thématiques RIS Liste d'aptitude à la Direction d'Ecole mercredi 06 janvier 2021 de 9h à 12h siège du SNUipp ou distanciel INSCRIPTION EN LIGNE obligatoire Réunion syndicale spéciale MOBILITE / RECONVERSION professionnelle Permutations 2021 Changer de département pour la rentrée 2021 , faire ses voeux du 17 novembre 12h au 8 décembre 12h, réunion syndicale spécifique le 25 novembre , les statistiques de l'année dernière Suis-je personnel vulnérable » ? Quels sont alors mes droits ? La circulaire faisant suite à l’ordonnance du conseil d’Etat est parue c’est la circulaire du 10 novembre 2020 de la DGAFP. Elle modifie la gestion des situations des personnels vulnérables. Toutes les informations. Direction d’école Stop surcharge ! La première période de l’année scolaire a été épuisante à tous points de vue, en particulier pour les directrices et directeurs d’école. La suspension du dialogue social rue de Grenelle sans arbitrage positif est un signe supplémentaire du peu d’attention porté à la direction d’école par le ministère. Le SNUipp-FSU appelle les équipes à mettre en place l'allègement administratif qui leur est nécessaire. IL FAUT CESSER AVEC CETTE IMPRÉPARATION PERMANENTE DE L’ÉCOLE Alors qu’il est nécessaire de maintenir les écoles ouvertes tant que les conditions sanitaires le permettent, cela ne doit pas se faire au détriment de la santé des élèves, des personnels et de la société dans son ensemble. Des aménagements doivent être réalisés de manière urgente, comme le dédoublement des groupes classes, réclame le SNUipp-FSU. LISTE APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR/RICE de 2 classes et plus Il faut candidater avant le 7 décembre. Les dossiers de candidature dûment complétés et signés sont à transmettre à l'IEN de circonscription pour le 07 décembre 2020, délai impératif. Tous les renseignements. Réunion syndicale spéciale LISTE APTITUDE DIRECTION d'école Mercredi 6 janvier 2021 de 9h à 12h à METZ au siège du SNUipp ou en distanciel modalités finales à définir plus tard Cette réunion est organisée à l'attention des collègues qui s'inscriront à la liste d'aptitude direction 2021 et qui auront donc un entretien en janvier. Cette réunion permettra de préparer l'entretien liste aptitude direction Stage Syndical T1, T2, T3 Jeudi 10 décembre 2020 de 9h à 16h Sujets abordés présentation du SNUipp, qu’est-ce qu’une CAPD ? , modalités d’évaluation des enseignants, avancement salaires comment ça marche ? , les diverses aides financières, changer de département, le mouvement, direction d’école, actualités, … Retours concernant votre entrée dans le métier difficultés rencontrées, questions diverses… Informations concernant la situation sanitaire et le protocole. Attention il faut s’inscrire un mois avant le stage auprès de ton IEN.soit avant le 10 novembre. Modèle de courrier à télécharger. Foire aux Questions du Ministère de l'Education Nationale enfin mise à jour Précisions pour les personnels vulnérables, aération des locaux, exercices de sûreté Sécurité, santé au travail. Pourquoi publier une fiche dans le registre dématérialisé RSS ? Dans ce contexte sanitaire difficile, nos conditions de travail sont plus que jamais impactées. N’hésitez pas à signaler les situations problématiques via les fiches Santé et Sécurité au Travail. Cela permet à toute personne travaillant dans l’école ou fréquentant habituellement ou occasionnellement l’école de signaler une situation qu’elle considère comme anormale ou susceptible de porter atteinte soit à l’intégrité physique et la santé des personnes, soit à la sécurité des biens. Pourvoir aux besoins des écoles...mais pas comme ça ! Le ministère recrute des milliers de contractuels pour pallier aux besoins dans les écoles. Enfin, il reconnait la nécessité de recruter des personnels dans les écoles mais en embauchant des contractuels, il ne fait pas le bon choix alors que d’autres alternatives sont possibles. Masques et traitement des situations COVID dans les écoles L’Education Nationale est le pire employeur qui existe, c’est bien connu ! Et cette crise sanitaire ne fait que nous conforter dans cette idée chaque jour. Revalorisation et équipement informatique Le compte n’y est pas ! Deux réunions ont eu lieu dans le cadre de l’agenda social concernant la prime d’équipement et la revalorisation des enseignant-es. La prochaine, qui se déroulera le lundi 19 octobre, sera conclusive pour la revalorisation de l’année 2021. Le 13 octobre a eu lieu une réunion sur la revalorisation des enseignant-es. Le débat a porté sur la répartition de l’enveloppe des 400 millions d’euros pour 2021 500 millions en année pleine. Un plan pluriannuel sera discuté dans le cadre du Grenelle de l’éducation qui doit être ouvert par le ministre la semaine prochaine. Masques de nouveaux risques ? Le SNUipp-FSU et la FSU continueront d’intervenir auprès du ministère pour que les masques fassent l’objet d’une expertise indépendante. Dans l’attente et de manière préventive, les personnels de l’Éducation nationale doivent être immédiatement équipés de masques chirurgicaux, à usage unique. Il n’est pas question de transiger avec la santé des personnels, dont le ministère à l’entière responsabilité. Direction d’école et indemnité de 450 euros Un décret du 14 octobre 2020 publié au du 15 octobre officialise la prime exceptionnelle versée aux directeurs. Masques de nouveaux risques ? Après avoir été jugés insuffisamment protecteurs par certaines ARS, une nouvelle enquête révèle que les masques distribués aux personnels de l'Education nationale seraient porteurs d'agents potentiellement toxiques. Autant de raison pour le SNUipp-FSU de demander une expertise indépendante et la distribution immédiate de masques chirurgicaux pour faire cesser tout risque. Les Alpes Maritimes ont été endeuillées et dévastées par les intempéries dans le sillage de la tempête Alex. De nombreuses écoles, collèges et Lycées de ces vallées restent pour l’instant fermées, car l’urgence reste à la mise en protection des populations. Le Secours Populaire Français, la FCPE et le SNUipp-FSU06 lancent un appel à la solidarité. La section départementale du SNUipp-FSU et la FCPE des Alpes-Maritimes se mettent à disposition des personnes concernées pour traverser cet épisode douloureux et organisent concrètement un appel à la solidarité financière pour soutenir les actions menées par le secours populaire français sur la zone. Une collecte pour répondre aux premières urgences des personnes touchées par la tempête et montrer une solidarité indispensable. Une manière de répondre présent pour soutenir, accompagner et pour commencer à construire l’avenir. La cagnotte en ligne LEETCHI est ici Le SNUipp-FSU et la FCPE 06 communiqueront sur les suites que prendra cette solidarité collective. ANIMATIONS PÉDAGOGIQUES EN CONSTELLATIONS le volontariat doit primer ! Le déploiement du nouveau cadre de formation continue des enseignant-es du primaire se poursuit à cette rentrée. La mise en place du plan français » s’ajoute à celle du plan math » initiée à la rentrée 2019. Le SNUipp a écrit au DASEN de Moselle pour solliciter une audience sur ce point et demander à ce que le volontariat pour la participation à ces animations en constellations doit primer. Le SNUipp donne la consigne aux collègues de dire leur désaccord sur le fait d'être observé en classe. Cela doit se faire uniquement sur la base du volontariat. En effet il est inutile en cette période d'apporter encore un stress supplémentaire aux collègues par le fait d'avoir dans sa classe des enseignants observateurs. Direction d’école....assez de bla-bla, maintenant il faut avancer ! Depuis le 9 septembre, le ministère a engagé un cycle de 4 groupes de travail sur le temps de décharge, les délégations de compétences, la revalorisation et la sécurité. Un an après le suicide de Christine Renon, ce chantier, engagé pour améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs, n’avance pas. Salaires le concret c'est pour quand ? À la veille d’un Grenelle », dont l’enveloppe n’est pas à la hauteur du vocable utilisé, et alors que l’observatoire des rémunérations », lancé par le Ministre, fête ses deux ans, le SNUipp-FSU fait le point sur la réalité des salaires enseignants. 108 h halte à la remontée des tableaux Le ministère a confirmé au SNUipp-FSU en groupe de travail, que les équipes d’école n’étaient plus tenues de faire remonter les tableaux d’organisation des 108 heures » réclamés encore, comme à l'habitude, par les circonscriptions. Des moyens pour les RASED une urgence ! Depuis des années, les effectifs d'enseignantes spécialisées se réduisent, les psychologues demeurent en nombre insuffisant, les Réseaux d'aide sont incomplets ou inexistants, les départs en formation sont bien trop rares pour répondre aux besoins du terrain, les missions sont détournées ou empêchées ... Lire le communiqué de presse. Renforcer les RASED j'écris au ministre La Covid partout... sauf dans les écoles Alors que l’épidémie connait ces derniers jours un rebond, poussant le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures toujours plus restrictives, rien n’est annoncé concernant les établissements scolaires. Un choix qui interroge. Les personnes candidates à l'examen du CAPPEI 2021 Certificat d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Education Inclusive peuvent s'inscrire DU 02 OCTOBRE 2020, 9h au 25 OCTOBRE 2020, minuit Pour pouvoir candidater il faut avoir été nommé sur un poste spécialisé pour l'année scolaire 2020-2021 Modalités d’inscription Les candidats s’inscrivent obligatoirement auprès du rectorat où ils exercent leur fonction. Le registre d’inscription est ouvert du 02 octobre 2020, 9h au 25 octobre 2020, minuit. Toutes les informations Les notes de service sur les dispositifs » Postes Adaptés » et Allègement de service » pour la rentrée 2021 sont parues. Pour les Postes Adaptés les demandes s’effectuent du 1er octobre 2020 au 11 décembre 2020. Pour les allègements de service les demandes s’effectuent du 1er octobre 2020 au 09 avril 2021. Tous les renseignements. Après le presqu’un mètre », le virus à sens unique. Le ministre de la santé vient d’annoncer un nouveau protocole sanitaire pour les écoles. Lorsqu’un enfant est désormais testé positif, il doit être isolé sept jours chez lui sans qu’aucune mesure de précaution ne soit prise pour les autres élèves ni les personnels. Le ministre cible la famille comme unique lieu de contamination, alors que les connaissances scientifiques sur le pouvoir contaminant et la contagiosité des enfants ne sont pas arrêtées. Frais de déplacement collègues en postes fractionnés, collègues en Rased, frais de repas Pour qui ? A quelles conditions ? Quels montants ? Comment demander le remboursement de ses frais ? Rendez-vous carrière Suis-je concerné cette année ? j'ai eu mon RDV carrière l'année dernière mais je n'ai toujours pas accès à mon compte rendu un point pour y voir clair Covid mise à jour des informations et des droits des personnels Collègues à risque ou vulnérables , situation administrative des cas contacts, ASA, gardes d'enfants, Fiches Guides pour savoir la procédure quand un élève ou un enseignant est susceptible d'avoir la COVID ... Direction et décharges Aucune avancée lors du GT ministériel du 9 septembre Dans le cadre du chantier sur la direction d’école, un premier groupe de travail d’un cycle de quatre réunions s’est tenu le 9 septembre. Étaient à l’ordre du jour, la circulaire publiée au BO le 27 août ainsi que les décharges de direction. Pour l’heure, le ministère n’a pris aucun engagement. Transport en commun remboursement partiel de l'abonnement Les abonnements de transports en commun domicile-travail peuvent être pris en charge à hauteur de 50% par l’état employeur. Cela concerne potentiellement l’ensemble des PE, PsyEN, AESH et PES. Indemnités transport en commun, Forfait ''mobilités durables'' Si vous utilisez votre vélo pour vous rendre à l'école ou du covoiturage. PES ai je droit à des frais de déplacement ? de formation ? PES vos cours à l’INSPE sont considérés comme des actions de formation. Or, dès lors que votre résidence familiale ET que votre résidence administrative votre école d’affectation sont dans une autre commune que celle de l’INSPE et non limitrophes, vous pouvez prétendre à une indemnité forfaitaire de formation IFF de 1000 €. Compte rendu CAPD classe exceptionnelle du 30 juin 2020 123 promotions possibles, un grade au mérite ... La CAPD du 8 juillet 2020 a validé les promotions à la classe exceptionnelle. Les collègues promus le seront avec effet au 1er septembre 2020. Le SNUipp seul syndicat à pouvoir siéger à cette CAPD avait été destinataire quelques jours auparavant des projets de promotion. Pôle Inclusif d’accompagnement Localisé PIAL où en est-on ? De l’expérimentation en 2019, à leur mise en œuvre quasi généralisée en 2020, la philosophie est la même le focus de la compensation est déplacé vers celui de l’organisation ». L’objectif est clair, l’ADN du PIAL est dans l’organisation des ressources humaines au détriment de la compensation du handicap de chaque élève. Les AESH toujours en attente d’un statut Les espoirs placés dans l’installation, en février, d’un comité consultatif national des AESH, censé avancer sur l’amélioration des conditions de travail des accompagnant-es des élèves en situation de handicap auront vite été déçus. SI VOUS SOUHAITEZ NOUS RENCONTRER POUR Parler de vos conditions de travail, Parler de votre carrière et de vos formations Ou simplement pour discuter RENDEZ-VOUS Mercredi 30 septembre à partir de 14h00 dans les locaux du SNUipp 57 1 rue du Pré Chaudron - METZ Hors classe 2020 Unanimité contre les choix de ­départage à barème égal de l’IA et les directives ­ministérielles ­aucune évolution possible de l’avis du DASEN Le SNUipp-FSU 57 a bataillé dur pour que les promotions Hors Classe 2020 soient les plus justes et les plus équitables de la CAPD. Formation CAPPEI revue à la baisse ? Alors que le ministère souhaitait supprimer les 100 h de stage Min de la formation CAPPEI, il revient finalement sur sa décision. L’intervention du SNUipp-FSU et des différentes organisations syndicales a eu raison de cette baisse programmée de la formation spécialisée. Direction d’école précisions sur l'indemnité exceptionnelle de rentrée scolaire Le Ministère précise les conditions et modalités de versement de la "prime direction" de 450 € promise par JM BLANQUER. Si les directrices et directeurs méritent une véritable reconnaissance, la réponse très partielle du Ministre est plus qu’insatisfaisante ! Protection de les collègues en classe le SNUipp exige des masques chirurgicaux dans les écoles pour protéger les personnels et les élèves Le SNUipp-FSU s’est adressé au Ministre pour que les enseignants en classe soient équipés de masques chirurgicaux et non de masques "grands publics" en tissu. En effet, comme nous n’avons eu de cesse de le démontrer et de le dénoncer, notamment dans les réunions de CHSCT, les masques en tissu fournis par l’administration ne protègent pas correctement les personnels, ni les élèves ! Ils sont de plus inconfortables et empêchent de bien respirer. Enseigner HORS DE FRANCE en 2021 les INFORMATIONS , comment et quand postuler ? La traditionnelle brochure du SNUipp-FSU Hors de France est parue ! Vous y trouverez toutes les informations utiles mises à jour en juillet 2020 si vous envisagez de partir enseigner Hors de France ou dans les COM. Non à la journée de carence Les organisations syndicales s’adressent ensemble à la ministre pour réclamer l’abrogation de la journée de carence notamment pour les cas de Covid et demandent la fourniture de masques de qualité en nombre suffisant ainsi que la tenue régulière de CHSCT pour suivre l’évolution des conditions sanitaires. Tout savoir sur les carrières et les droits des personnels De meilleures conditions de travail, des moyens, du temps et de la reconnaissance pour réunir partout des conditions d’enseignement et d’apprentissage à même de faire réussir tous les élèves, telles sont les revendications du SNUipp-FSU. Nous vous proposons de faire le point dans cette brochure. Connaître ses droits pour les faire respecter, c’est essentiel. Téléchargez la brochure du SNUipp-FSU Les évaluations nationales ne doivent pas avoir lieu ! Des syndicats de l’éducation et la FCPE lancent une pétition pour obtenir que les évaluations nationales standardisées, que le ministère entend maintenir coûte que coûte, n’aient pas lieu. En cette rentrée hors normes et après des mois d’isolement et de déstabilisation, les élèves ont d’abord besoin que soient recréées des dynamiques pédagogiques collectives et de retrouver confiance », indique le texte de la pétition. Ni l’école ni les élèves ni les enseignants ne peuvent trouver un intérêt à la passation de ces évaluations nationales. Encore moins cette année. Elles ne doivent pas avoir lieu », réclament les organisations. Signer la pétition Plus d'explications. Des cas de Covid comment faire ? Deux réunions se sont tenues au ministère de la Fonction publique et au MEN au sujet du protocole sanitaire mis en place à la rentrée et des conditions dans lesquelles l’ensemble des personnels de la fonction publique auront à assurer leurs missions. Personnels "vulnérables"... Enfin des évolutions ! Cette rentrée "sanitaire" pose de nombreuses difficultés, en particulier pour les collègues "vulnérables" plus aux risques. Heureusement, les mesures de protection de ces personnels viennent d’être revues ! Communiqué du SNUipp suite au CTSD 1er degré du 2 septembre 2020 18 nouvelles ouvertures de classes mais 14 fermetures de classes ! Autant de fermetures de classes, du jamais vu après la rentrée ! et des situations d’écoles sur le carreau ! CE QUI CHANGE A LA RENTREE Vous trouverez ICI un tour d’horizon des principales nouveautés en cette rentrée 2020 avec l'avis du SNUipp-FSU Protocole sanitaire, Evaluation CP CE1, nouveau guide enseignement Maths en CP, Formation, EPS, Direction d'école Direction d'école, la check-list de rentrée La liste des trop nombreuses choses à faire pour préparer la rentrée. Un document conçu pour être utile aux directrices et directeurs d’école et qui montre à quel point le choc de simplification » revendiqué par le SNUipp-FSU s’ cette rentrée particulière, la liste s'allonge avec la prise en compte du protocole lié à la situation sanitaire. Une rentrée pas comme les autres C'est autour des conditions de cette rentrée particulière sous Covid que les échanges ont principalement porté lors de la conférence de presse de rentrée du SNUipp-FSU. Mais d'autres sujets comme celui des évaluations nationales standardisées, des salaires enseignants, de l'éducation prioritaire ou encore de la direction d'école étaient également au menu de ce rendez-vous annuel. Le syndicat a rappelé la nécessité d'un autre projet pour l'école, synonyme de justice et d'égalité, améliorant les conditions de travail des personnels et d'apprentissage des élèves, particulièrement dans la période. Covid-19 - Mise à jour du protocole sanitaire 26/08/2020 Suite à la recrudescence de l’épidémie, le protocole sanitaire a été mis à jour le mercredi 26 août. Ce protocole a été ajusté et précise notamment que - les adultes, de la maternelle à la terminale portent obligatoirement le masque, - les élèves de la 6ème à la terminale portent obligatoirement le masque. TELECHARGER LE PROTOCOLE Direction 450 euros d’indemnité exceptionnelle qui ne peuvent être un solde de tout compte ! Compte rendu du groupe de travail SNUipp et Ministère sur les mesures pour la direction d'école précisions sur l'indemnité exceptionnelle de rentrée scolaire Lors de sa conférence de presse de rentrée le ministre a annoncé le versement d’une indemnité exceptionnelle de 450 € pour les directrices et directeurs d’école. Si cette indemnité était attendue, elle ne saurait être un solde de tout compte. Rendez-vous salarial dans la Fonction publique les masques sont déjà tombés... Le rendez-vous salarial s’est tenu le vendredi 24 juillet avec la nouvelle ministre de la Fonction publique. Rentrée 2020 Les programmes modifiés fin juillet...il fallait oser ! Publiés le 30 juillet, de nouveaux programmes pour l’école maternelle et l’école élémentaire pour une application à la rentrée 2020...il fallait oser ! RDV Carrière 2020-2021 Quand et combien de rendez-vous de carrière ? Les réponses sur cette page. Frais de déplacement collègues en postes fractionnés, collègues en Rased, frais de repas Pour qui ? A quelles conditions ? Quels montants ? Comment demander le remboursement de ses frais ? QUESTIONS / RÉPONSES sur la rentrée Enseignants personne à risque puis je poursuivre le télétravail ? , des parents refusent de mettre leur enfant à l'école que faire? , que faire si un enfant a le rhume ou tousse ? , qu'en est il des sorties scolaires ? peut on porter une visière en classe ? Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique Actualisation au 02/09/20 Qu'est ce que ce dispositif? Qui peut en bénéficier? Quelles sont les démarches? Comment se déroule l'entretien? Maître Arnaud BONNET Notaire Associé Langues parlées Français, Anglais Diplômes Diplome d'Aptitude Aux Fonctions De Notaire Maître Arnaud BONNET est Notaire associé. Officier Public, il intervient dans tous les domaines du droit. Agissant pour le compte de l'Etat, il confère, comme tout Officier Public, aux actes qu'il rédige, un gage de sérieux et d'authenticité. Maître Vincent CLERC Notaire Associé Langues parlées Français, Diplômes Diplome Supérieur du Notariat Maître Vincent CLERC est Notaire Associé. Officier Public, il intervient dans l'ensemble des domaines du droit. Agissant pour le compte de l'Etat, il confère aux actes qu'il rédige, comme tout Officier Public, un gage de sérieux, et d'authenticité. Maître Nathalie MARSOLLE Notaire Salarié Langues parlées Français Diplômes Certificat d'Aptitude Aux Fonctions de Notaire. Officier Public,Maître Nathalie MARSOLLE intervient dans tous les domaines du droit, et confère aux actes qu'elle reçoit le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. Célia PERIATAMBY Standardiste Langues parlées Français Diplômes Baccalauréat Lyda MICHAUX Clerc Langues parlées Anglais Diplômes Licence en Assurance qualité - DUT de chimie Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Daniella CHANLOT Clerc rédacteur Langues parlées Français - Anglais Diplômes Master fiscalité, droit des affaires et gestion d'entreprises - Juriste bilingue droit anglo-saxon BAC +4 Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Sandrine DIAZ Clerc rédacteur Langues parlées Français - Espagnol Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Marine LIGNIERES Clerc rédacteur Camille ALLEN Clerc de Notaire Langues parlées Français Diplômes Diplome de premier clerc. Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Elisabeth ALEXIS Clerc aux Formalités Langues parlées Français Diplômes Maîtrise en Droit Ses fonctions à l'Office consistent notamment en - La préparation et la réalisation des formalités après signature des actes .Enregistrement. .Publicité foncière. .Prise des inscriptions hypothécaires. .Mainlevées. .Radiations. .Greffe. - La liaison avec le bureau des hypothèques, et le centre des impots. - La tenue du répertoire des formalités. Alain CETOUT Comptable Langues parlées Français Diplômes Diplome de Notaire DAFN Natasha IVINSKY Clerc rédacteur Langues parlées Français Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Jennifer MARSOLLE Clerc rédacteur Langues parlées Français, Anglais Diplômes Diplome de Premier Clerc Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Antoine LANDRY Coursier - Aide Formaliste Langues parlées Français, Créole SES FONCTIONS - Assure la liaison de l'Office avec les différents services administratifs . bureau des hypothèques. . enregistrement. . cadastre. . greffe. - Effectue les dépôts en banque. - Réalise des copies d'actes, ou de documents. - Assiste le service formalités. Marie PINOT Clerc de Notaire Langues parlées Français Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Julien ELIE Archiviste Langues parlées Français Pascal DOURNEAUX Clerc Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Isabelle MONTOUT Clerc rédacteur Sa fonction à l'Office est la rédaction des actes sous le contrôle du Notaire. Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 art. 1 Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans Commission de proposition de nominations aux offices de notaires. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat modifiée ; Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application modifié ; Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ; Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ; Le Conseil d'Etat entendu, Sont abrogés les articles 35 à 50 de la loi du 25 ventôse an XI. La préparation aux fonctions et emplois de la profession notariale et la nomination aux fonctions de notaire sont régies par les dispositions du présent I Préparation et nomination aux fonctions de notaire Articles 3 à 58Chapitre I Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Articles 3 à 7-2Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ; 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 6° Etre titulaire du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de dispensés de la condition de l'article 3 6° sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des chambres régionales des comptes, ainsi que les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;2° Les professeurs et anciens professeurs ainsi que les maîtres de conférences et anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;3° Les anciens maîtres-assistants, docteurs en droit, ayant accompli postérieurement à leur doctorat cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement du second degré ou supérieur ;4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;7° Les personnes ayant été inscrites pendant au moins deux ans sur une liste de conseils juridiques, ainsi que celles qui, ayant été inscrites sur une telle liste ou le tableau d'un barreau pour une durée inférieure à deux ans, ont bénéficié des dispositions de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée, dès lors qu'en imputant cette durée d'inscription sur la durée de fonctions exigée par le présent article au titre de la profession dans laquelle elles ont été admises en vertu dudit article 49 elles satisfont à cette dernière condition de Les fonctionnaires de la catégorie A et anciens fonctionnaires de cette catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant au moins cinq ans des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au Les anciens huissiers de justice et les anciens greffiers des tribunaux de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq durée de pratique professionnelle prévue à l'article précédent est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Elle ne peut être inférieure à un garde des sceaux, ministre de la justice, peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui consulte préalablement le bureau du Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéressé en matière de gestion d'un office de notaire, de déontologie et de discipline notariales. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le quatrième alinéa de l'article 5, dans sa rédaction issue dudit article 3, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les épreuves de l'examen de contrôle sont subies devant un jury national composé ainsi qu'il suit Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;Un professeur en activité ou émérite ou un maître de conférences des universités chargé d'un enseignement juridique ;Deux notaires ;Un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé cas de partage égal des voix, celle du président est membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et le collaborateur, du conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins six ans sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 dès lors qu'elles ont exercé pendant neuf années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant quatre années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche. Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 ainsi que du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins quatre ans sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3, dès lors qu'elles ont exercé pendant quatre années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant deux années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant deux années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche. Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins six ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6. Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Cet examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéressé en matière de gestion d'un office de notaire, de déontologie et de discipline notariales. ne peut se présenter aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances techniques s'il n'a suivi la préparation dispensée à cette fin par les centres de formation professionnelle de notaires dont les modalités et le programme pédagogique d'enseignement sont définis par arrêté du garde des sceaux après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Ce programme d'enseignement inclut un module consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales. La préparation mentionnée au premier alinéa du présent II peut être suivie dans les deux ans qui précèdent la possibilité pour les candidats de se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques. Une préparation acquise demeure valable jusqu'à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle de sa à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances techniques. Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article. l'application de l'avant-dernier alinéa du II, les présentations à l'examen de contrôle des connaissances techniques antérieures au 11 juin 2008 ne sont prises en compte que si elles sont intervenues au cours de trois sessions au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, l'article 7 dans sa rédaction issue du présent article, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Peuvent être nommées notaires sans remplir les conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels prévues à l'article 3 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés a Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Espace économique européen ; b Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession. Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 6 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice 1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 3 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et examens ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état. La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d' demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 4, 5, 7 et 7-1 sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la au II de l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016, ces dispositions, telles que modifiées par ledit décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 mars 2017. Avant cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de II Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Articles 8 à 43-9 La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnel est dispensé soit par des centres de formation professionnelle, soit par les universités dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Sur proposition du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le Conseil supérieur du notariat dresse, chaque année, la liste des notaires habilités à participer à la formation dispensée dans les centres de formation I L'accès au centre de formation professionnelle. Articles 10 à 12Pour être admis dans un centre de formation professionnelle de notaires, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 5°. Les candidats à l'admission dans un centre de formation professionnelle déposent un dossier auprès du centre de formation de leur choix. Une commission de sélection examine les dossiers de candidature et établit la liste des candidats autorisés à se présenter à un entretien individuel. A l'issue des entretiens, la commission dresse la liste des candidats admis dans un centre de formation. Les modalités de cette sélection sont définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat. Nul ne peut présenter plus de trois candidatures à l'admission dans un centre de formation professionnelle notariale. L'autorisation d'inscription dans un centre de formation est délivrée par le directeur de l'établissement lorsque le candidat admis par la commission de sélection justifie de l'obtention d'un stage dans un office notarial. La commission de sélection prévue à l'article 10 est composée 1° D'un professeur de droit ou maître de conférences désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention. Il préside la commission ; 2° De deux notaires, dont le président du conseil d'administration du centre de formation professionnelle ou son représentant, et un notaire désigné parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, sur proposition du conseil régional. Lorsque le centre de formation est commun à plusieurs conseils régionaux, le second notaire est désigné sur proposition conjointe de ces conseils ; 3° D'un collaborateur des offices de notaire, qu'il soit ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire, désigné après avis des organisations syndicales les plus représentatives. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission de sélection est nommée par une délibération du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Toutefois, si un membre de la commission vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Section II Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle. Articles 13 à 24Le centre de formation professionnelle 1° Assure l'enseignement professionnel en vue de la préparation au diplôme de notaire prévu à l'article 3 6° ;2° Organise et contrôle le stage en liaison avec les employeurs des stagiaires ;3° Participe avec les instituts des métiers du notariat à la formation professionnelle continue des notaires et des collaborateurs ;4° Organise tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ;5° Instruit les demandes en vue de la délivrance des certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du présent chapitre ;6° Concourt dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser. Les centres de formation professionnelle sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe sur proposition du Conseil supérieur du notariat, et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le nombre, le siège et le ressort des centres de formation centre de formation professionnelle est géré par un conseil d'administration composé de trois notaires en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat, et de trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire, de deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, et d'un magistrat de l'ordre membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit 1° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre. Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;2° Les professeurs ou maîtres de conférences par les présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention ;3° Le magistrat ainsi que les collaborateurs par le premier président de la cour d'appel du siège du centre conjointement avec le procureur général près cette cour, après avis, en ce qui concerne les collaborateurs, des organisations syndicales les plus membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Le suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné. Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président, qui doit être un notaire, un secrétaire et un trésorier. Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur du centre et le transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement du centre et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers conseil d'administration nomme un directeur choisi en dehors de ses membres, sur avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial. Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet du budget pour l'exercice III La formation dispensée par le centre. Articles 25 à 27Les élèves inscrits dans un centre de formation professionnelle reçoivent une formation de trente et un mois, répartie en six modules d'enseignement. Conformément à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent module initial de la formation est consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du module final est consacré à la gestion d'un office de notaire, la déontologie et la discipline notariales. Le programme et la durée des modules d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat. Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le deuxième alinéa de l'article 26, dans sa rédaction issue dudit article 3, entrera en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement élèves suivent les modules d'enseignement dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire. Toutefois, sur dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné, un ou plusieurs modules peuvent être suivis dans un autre à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent IV Le diplôme de notaire. Articles 28 à 31Le diplôme de notaire est délivré par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial aux candidats ayant passé avec succès les épreuves des examens terminaux de chaque module et obtenu le certificat de fin de stage. Conformément à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent session d'examen est organisée à l'issue de chaque module d'enseignement. Elle comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. L'examen se déroule dans l'établissement où le module a été suivi. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques. Le programme et les modalités de l'examen par module sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et du Conseil supérieur du notariat. Conformément à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent prévu à l'article 29 précise également les conditions dans lesquelles le stagiaire peut poursuivre sa formation en cas d'échec à l'examen de l'un des modules. Conformément à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent jury des examens prévus à l'article 28 est composé ainsi qu'il suit 1° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique, président ; 2° Deux notaires en activité ; 3° Un collaborateur des offices de notaire en activité remplissant les conditions exigées pour être nommé notaire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le professeur de droit ou le maître de conférences est désigné sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention. Les notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, sur proposition conjointe de ces conseils. Le collaborateur des offices de notaire est désigné après avis des organisations syndicales les plus représentatives. Le président et les membres du jury sont nommés par une délibération du Centre national d'enseignement professionnel notarial, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen. Une même personne ne peut être simultanément membre du jury et de la commission de sélection prévue à l'article 10. Conformément à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Article 32 abrogé Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire est délivré par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial aux candidats ayant subi avec succès les épreuves de l' V Le stage. Articles 33 à 40Les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 3 5° qui ont suivi l'enseignement prévu au premier alinéa de l'article 26, ainsi que celles qui, titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial ou d'un diplôme national de master en droit, mention ou spécialité "droit notarial", préparent le diplôme supérieur de notariat, peuvent seules être admises au stage. Il en est de même pour les personnes visées à l'article 110 quand elles ont bénéficié des dispenses prévues à l'article à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent personnes admises au stage portent le titre de notaire stagiaire. Elles sont inscrites sur le registre du stage tenu à cet effet par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel elles exerceront les activités du stage. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment demander communication du registre de centre délivre au stagiaire un livret de stage dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel cas de refus d'admission, la décision est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois de la forme sa réclamation soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en recours est instruit et jugé selon la procédure contentieuse sans représentation à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent durée du stage est de trente mois pour les candidats au diplôme de notaire et de vingt-quatre mois pour les candidats au diplôme supérieur de une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent stage comprend des travaux de pratique professionnelle. Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement prévus à l'article 26, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités du rapport de stage et de son à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent travaux de pratique professionnelle sont effectués, sous le contrôle du centre de formation professionnelle, auprès d'un notaire. Ils peuvent aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectués 1° Auprès d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ;2° Auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;3° Dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ;4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée. Sur dérogation du conseil d'administration de l'établissement de formation, la durée des travaux de pratique professionnelle effectués dans un pays étranger peut être portée de six mois à un an au maximum. Le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des stagiaires qui n'ont pas trouvé de proposition du centre de formation professionnelle, l'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par le Conseil supérieur du notariat soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du travaux de pratique professionnelle doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Toutefois, le temps nécessaire pour suivre les modules prévus aux articles 25 et 26 doit être laissé au être pris en considération, les travaux de pratique professionnelle doivent avoir été rémunérés conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des à l'article 29 du décret n° 2013-215 du 13 mars 2013, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent stagiaire est radié du registre du stage par décision motivée du conseil d'administration du centre s'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, ou s'il interrompt le stage sans raison valable pendant plus d'un peut être radié s'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la cas de réinscription du stagiaire, celui-ci conserve le bénéfice des périodes de stage décisions de radiation ou de non-réintégration, qui doivent être motivées, sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel par l'intéressé. Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34. A l'issue du stage, un certificat de fin de stage est délivré aux stagiaires qui ont satisfait aux obligations prévues à l'article 36 par le centre auprès duquel ils sont alors inscrits. Si le conseil d'administration du centre de formation professionnelle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ses obligations, il peut, après avoir entendu l'intéressé, prolonger le stage pour une période d'une année renouvelable une fois. A l'expiration de la prolongation, le certificat est délivré ou refusé. La décision du conseil d'administration est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé qui peut la déférer à la cour d'appel dans les deux mois. Le recours est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues à l'article 34. Les titulaires du certificat de fin de stage exerçant une activité dans un office notarial portent le titre de notaire VI Le diplôme supérieur de notariat. Articles 41 à 43 Le diplôme supérieur de notariat est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Le diplôme est conféré aux candidats ayant accompli trois années de scolarité, obtenu le certificat de fin de stage délivré par le centre de formation professionnelle et satisfait aux épreuves du contrôle des connaissances organisées par l'université. Pendant la durée du stage, les candidats portent le titre de notaire stagiaire. Les personnes titulaires du diplôme supérieur de notariat qui exercent une activité dans un office de notaire portent le titre de notaire assistant. Les conditions d'application des articles 41 et 42 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation VII Les certificats de spécialisation. Articles 43-1 à 43-7 Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat. Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. La spécialisation est acquise par une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances organisé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Le dossier de candidature est instruit par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel est située la résidence du candidat, selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. La pratique professionnelle visée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger 1° Dans un office notarial, dans un organisme statutaire du notariat ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale à condition que les fonctions occupées correspondent à la spécialisation demandée ; 2° Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans celle d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées correspond à la spécialisation demandée ; 3° Dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur public ou privé reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de conférences chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation considérée ; 4° Dans le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée. Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des activités mentionnées à l'alinéa précédent, dès lors que leur durée totale est au moins égale à quatre ans. Elle ne peut être acquise pendant la durée du stage prévu à la section V et à l'article 110 du présent décret. Elle peut l'être pendant la durée de pratique professionnelle prévue aux articles 4 et 5. Elle peut aussi résulter, à titre exceptionnel, de travaux ou de publications relatifs à la spécialisation demandée, sur décision prise par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Pour être prise en considération, la pratique professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions suivantes 1° Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; 2° Avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages visés au 1° du présent article ; 3° Ne pas avoir été suspendue pendant plus de trois mois, sauf exception admise par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. L'exercice de la pratique professionnelle doit être justifiée par une ou plusieurs attestations mentionnant la durée des activités exercées et la nature des fonctions occupées. L'examen de contrôle des connaissances se déroule devant un jury composé comme suit 1° Un professeur, en activité ou émérite, chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation revendiquée, président du jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2° Selon la spécialisation en cause, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par l'arrêté prévu au 1° du présent article ; 3° Un notaire admis à faire usage de la mention de spécialisation demandée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialisation, désigné par l'arrêté précité, après avis du Conseil supérieur du notariat. Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions. Le président et les membres du jury sont désignés pour une période de trois ans renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 43-2 1° Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes justifiant d'un total de quatre années au moins d'attributions, au cours de leur carrière, en rapport avec la spécialisation considérée ; 2° Les professeurs d'enseignement supérieur et maîtres de conférences ayant effectué, en cette qualité, un total de quatre années au moins d'enseignement dans la spécialisation considérée ; 3° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant accompli, en cette qualité, quatre années au moins de services effectifs au sein d'une administration, un service public ou une organisation internationale, dans une activité en rapport avec la spécialisation considérée ; 4° Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur un sujet en rapport avec la spécialisation considérée et justifiant de quatre années de pratique professionnelle acquise dans les conditions indiquées aux articles 43-3 et 43-4 ; 5° Les anciens conseils juridiques pour la ou les mentions de spécialisation dont ils pouvaient se prévaloir dans l'exercice de leur ancienne profession ; 6° Pendant une durée de six ans à compter de la date de publication du décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, les notaires justifiant d'une pratique professionnelle de huit années dans la spécialisation en cause, dans les conditions des articles 43-3 et 43-4, sur décision du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Le notaire qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre des notaires devant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de VIII La formation professionnelle continue des notaires Articles 43-8 à 43-9La formation professionnelle continue prévue par l'article 1er quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le notaire. La durée de la formation continue est de trente heures au cours d'une année civile ou de soixante heures au cours de deux années consécutives. L'obligation de formation continue est satisfaite 1° Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres de formation professionnelle des notaires ou les établissements universitaires ; 2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ; 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, notamment ceux organisés à l'initiative des conseils régionaux de notaires ; 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ; 5° Par la publication de travaux à caractère juridique. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut vingt heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 4 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières. A l'issue d'une période de quatre ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 43-1 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article prises par le Conseil supérieur du notariat sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux conseils régionaux des notaires dans le délai de trente notaires déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. La chambre des notaires contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des notaires en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de III Nomination aux offices de notaire. Articles 44 à 58 Les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies au présent I Nomination sur présentation. Articles 45 à 47 Le candidat à la succession d'un notaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Article 48 abrogé Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau du conseil supérieur du notariat ou à tout autre organisme professionnel des renseignements sur les activités antérieures du II Nomination dans un office créé ou dans un office vacant Articles 49 à 56Paragraphe 1 Nomination aux offices créés. Articles 49 à 55-1Peuvent demander leur nomination sur un office à créer les personnes qui remplissent les conditions générales d'aptitude aux fonctions de personnes physiques titulaires d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommées dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur démission. Celle-ci est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans un office à créer, sous condition suspensive de nomination dans ce nouvel associés exerçant dans une société titulaire d'un office au jour de leur demande ne peuvent être nommés dans l'office créé qu'après ou concomitamment à leur retrait de cette société, dans les conditions prévues par les textes applicables à cette forme de société. La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer. Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce demandes peuvent être déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la carte prévue à l' article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à 14 h 00 heure de Paris, et durant un délai de dix-huit mois à compter de cette date. Les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elles sont horodatées. La demande mentionne la zone choisie parmi celles figurant sur la carte susmentionnée et, au sein de cette zone, la commune dans laquelle le demandeur souhaite être nommé. Chaque demandeur ne peut déposer qu'une seule demande par zone. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les pièces à produire dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement de la demande. En cas de demande incomplète, si le demandeur ne produit pas les justificatifs requis dans le délai fixé par le même arrêté, sa demande est caduque. Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables. Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement. En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence. Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur. La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur un office à créer formée par l'intéressé. La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement. Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande. Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis au Conseil supérieur du notariat en vue de sa diffusion aux conseils régionaux des notaires. L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 49 et suivants du présent décret. Article 54-1 abrogé La demande de nomination est présentée par le candidat au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office créé dans les six mois qui suivent l'établissement, par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, de la liste affectant les candidats sur un office créé en fonction de leur classement à l'issue des épreuves du concours et des choix exprimés par chacun. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment de la liste mentionnée au précédent alinéa. Dans le même délai, le candidat doit, en outre, justifier avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son établissement. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est en outre accompagnée du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel. Si le candidat ne présente pas sa demande de nomination ou ne produit pas les justificatifs requis dans les délais impartis, il est réputé renoncer à l'office, lequel est alors proposé au prochain délai de deux mois mentionné au point III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée ne court qu'à compter du dépôt d'un dossier de demande complet. Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans ce cadre sont publiés sur le site internet du ministère de la le demandeur nommé à un office créé est déclaré démissionnaire en application du premier alinéa de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la 2 Nomination aux offices vacants. Article 56Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de notaire dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il précise. L'article 49 du présent décret est applicable. Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 51 du présent décret. La candidature doit être accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés. Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat. Sous réserve de l'examen des pièces mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme à l'office vacant un candidat suivant l'ordre d'enregistrement des candidatures. Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature, l'ordre de ces candidatures est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En l'absence de candidature ou si aucun candidat ne remplit les conditions de nomination, l'office vacant est intégré au prochain appel à manifestation d'intérêt utile, conformément au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée. Section III Entrée en fonctions. Articles 57 à 58 Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal de grande instance, en ces termes "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. Avant d'entrer en fonctions, les notaires déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du siège de l' I bis Prolongation d'activité Article 58-1La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du demandeur, accompagnée de la copie d'une pièce justificative d'identité. Le délai de douze mois prévu pour la prolongation d'activité court à compter du soixante-dixième anniversaire de l' II Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Articles 59 à 79Les membres du personnel des offices de notaire titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 3 5° et se préparant soit au diplôme de notaire, soit au diplôme supérieur de notariat, reçoivent la formation professionnelle prévue au chapitre II du titre membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue au même autres membres du personnel ainsi que les personnes qui se destinent aux emplois de la profession notariale reçoivent la formation professionnelle dispensée notamment soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87, soit par les instituts universitaires de technologie, dans les conditions définies au présent Ier Attributions des instituts des métiers du notariat Articles 60 à 63L'institut des métiers du notariat 1° Assure un enseignement à plein temps dispensé en deux années d'études théoriques et pratiques préparant au brevet de technicien supérieur "notariat" ;2° Concourt, dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser et notamment aux filières de la licence professionnelle "métiers du notariat" ;3° Assure une formation dispensée en une année d'étude et sanctionnée par le diplôme de l'institut des métiers du notariat ;4° Assure un enseignement de complément à l'enseignement par correspondance ;5° Participe, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, à la formation professionnelle permanente des collaborateurs des offices de notaire ;6° Organise, le cas échéant, tous enseignements techniques répondant aux besoins de la profession. L'institut des métiers du notariat peut participer aux enseignements dispensés au sein des universités en vue du diplôme universitaire de technologie "carrières juridiques". L'institut des métiers du notariat admet à suivre tout ou partie de ses enseignements 1° Du brevet de technicien supérieur "notariat", les personnes titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme inscrit au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles, ou du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme reconnu équivalent ; 2° Du diplôme de l'institut des métiers du notariat, les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'institut peut admettre comme auditeurs libres, outre les membres du personnel des offices de notaire, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale. Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il peut être fait appel à la collaboration de l'université et des magistrats. Les conditions d'une coopération entre les universités et les instituts des métiers du notariat sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Des conventions peuvent aussi intervenir entre les instituts des métiers du notariat et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou II Organisation des instituts des métiers du notariat Articles 64 à 73 Les instituts des métiers du notariat sont des établissements d'utilité publique placés sous l'autorité du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la proposition du Conseil supérieur du notariat et après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du des métiers du notariat est géré par un conseil d'administration composé comme suit 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Un professeur en activité ou émérite ou maître de conférences d'université, chargé d'un enseignement juridique ; 3° Trois notaires en activité, dont un ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat et trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire. Lorsqu'une ville est le siège d'un centre de formation professionnelle et d'un institut des métiers du notariat, les membres du conseil d'administration du centre, à l'exception du second des deux professeurs de droit ou maîtres de conférences forment également le conseil d'administration de l'institut des métiers du membres du conseil d'administration sont désignés ainsi qu'il suit 1° Le magistrat par le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;2° Le professeur ou le maître de conférences par le président de l'université avec laquelle l'institut a passé convention ou, à défaut, par le président de l'université dans le ressort de laquelle l'institut a son siège ;3° Le notaire ayant la qualité de délégué élu au Conseil supérieur du notariat est nommé par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par le conseil régional du siège du centre. Les deux autres notaires sont désignés, parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9, par le conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, par ces conseils ;4° Les collaborateurs des offices de notaire par le premier président et le procureur général après avis des organisations syndicales les plus membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes suppléant du délégué élu au Conseil supérieur du notariat est le vice-président du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, le vice-président de l'un de ces conseils régionaux. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné. Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un trésorier. Le conseil d'administration nomme, en dehors de ses membres, un directeur, sur l'avis conforme du conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial. Dans les délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'institut et le transmet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui le soumet, avec son avis motivé, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le règlement intérieur détermine les conditions d'application du présent titre. Il fixe, notamment, les règles de fonctionnement de l'institut et, le cas échéant, des sections locales ainsi que les modalités d'organisation des divers enseignements et formations. Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au Conseil supérieur du notariat, avant le 15 novembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice III Régime des études sanctionnées par le diplôme de l'institut des métiers du notariat Articles 74 à 79Les personnes titulaires d'une licence professionnelle "métiers du notariat" ou de tout autre diplôme reconnu équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou d'une licence en droit et qui ont suivi dans un institut des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont précisées par le règlement intérieur de l'institut approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les travaux de pratique professionnelle, réalisés sous la direction et la responsabilité d'un maître de stage et dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat, doivent correspondre à la durée normale du travail, telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. Pour être pris en considération, les travaux de pratique professionnelle doivent avoir été rémunérés conformément aux règlements, conventions collectives, accords ou usages mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des salariés. La pratique est d'une durée d'un an. Ces travaux de pratique professionnelle peuvent être accomplis à mi-temps. La période durant laquelle ils ont été ainsi accomplis ne compte que pour la moitié de sa durée. La pratique professionnelle est acquise à concurrence de huit mois au moins dans un office de notaire. Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée - soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; - soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ; - soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ; - soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de épreuves du diplôme de l'institut des métiers du notariat ont lieu au moins une fois par an dans les centres d'examen dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel programme et les modalités de ces épreuves sont fixés par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury prévu à l'article 78. Le jury est composé comme suit 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Un professeur des universités en activité ou émérite ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique ; 3° Deux notaires ; 4° Deux collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire. Les membres sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège de l'école et le procureur général près cette même cour sur proposition, en ce qui concerne le professeur des universités ou maître de conférences, du président de l'université ou, au choix du premier président, de l'une des universités instituées au siège de l'institut des métiers du notariat, et, en ce qui concerne respectivement les notaires et les collaborateurs des offices de notaire, du conseil régional des notaires et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional. A défaut de proposition, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général passent outre et font choix des membres du jury. Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le jury peut s'adjoindre, pour les épreuves orales, des examinateurs spécialisés avec voix consultative. Il peut être institué plusieurs jurys pour un même institut des métiers du notariat. L'organisation matérielle des épreuves du diplôme de l'institut des métiers du notariat est assurée par l'institut des métiers du notariat le plus proche du centre d'examen. Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de l'institut des métiers du notariat par le Centre national de l'enseignement professionnel II Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire abrogéChapitre III Régime des études et examens des premier et second cycles abrogéSection I Premier cycle. abrogé Article 80 abrogé Les membres du jury sont désignés conjointement, à l'initiative du président du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat, par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, dans le ressort de laquelle est située l'école, pour une période de trois ans, sur proposition En ce qui concerne le professeur ou maître de conférences, du président de l'université avec laquelle l'institut a conclu une convention ou, à défaut, du président de l'université ou au choix du premier président de la cour d'appel, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel ; En ce qui concerne les notaires et les collaborateurs, du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat. A défaut de proposition dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général font choix des membres du jury. La moitié au moins des membres du jury doivent être étrangers au corps enseignant et au conseil d'administration de l'institut. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. Article 81 abrogé Un arrêté du ministre de l'éducation nationale détermine les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme du premier cycle d'une institut des métiers du notariat sont dispensés, en vue des études juridiques dans les universités, du baccalauréat de l'enseignement du second II Deuxième cycle. abrogé Article 82 abrogé Les personnes titulaires du diplôme du premier cycle d'une institut des métiers du notariat ou d'un diplôme reconnu équivalent par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et qui ont reçu d'une institut des métiers du notariat ou de l'école nationale d'enseignement par correspondance la formation du second cycle sont admises à se présenter aux épreuves de l'examen de premier clerc de notaire. Les personnes titulaires soit de la licence en droit, soit du diplôme d'études universitaires générales mention Droit, soit du diplôme universitaire de technologie spécialité Carrières juridiques, soit du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques sanctionnant une formation juridique sont admises directement en première année du second cycle dans une institut des métiers du notariat. Article 83 abrogé Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de la formation dans le second cycle sont précisées par le règlement intérieur de l'institut. La pratique professionnelle prévue à l'article 60 2° doit répondre aux conditions de l'article 38. De plus, elle ne doit pas avoir été interrompue pendant plus d'un an à moins de raison valable. La pratique professionnelle est acquise à concurrence d'un an au moins dans un office de notaire. Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée - soit auprès d'un avocat, d'un expert comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ; - soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ; - soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique ; - soit dans un pays étranger, auprès d'un membre d'une profession réglementée correspondant à celle de notaire. Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage peut être accompli à mi-temps ; la période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée. Article 84 abrogé L'examen de premier clerc de notaire a lieu au moins une fois par an dans les centres d'examen dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du centre national de l'enseignement professionnel notarial. Le programme et les modalités de l'examen du premier clerc de notaire sont fixés par le centre national de l'enseignement professionnel sous réserve de l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans chaque centre d'examen, les épreuves sont subies devant un jury composé comme il est dit à l'article 79 et dont les membres sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou maître de conférences, du président de l'université ou, au choix du premier président, de l'une des universités instituées au siège ou dans le ressort de la cour d'appel, et, en ce qui concerne respectivement les notaires et les collaborateurs, du conseil régional des notaires et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan régional. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. A défaut de proposition, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la demande, le premier président de la cour d'appel et le procureur général passent outre et font choix des membres du jury. Article 85 abrogé L'organisation matérielle de l'examen de premier clerc est assurée par l'institut des métiers du notariat la plus proche du centre d'examen. Le succès à l'examen donne droit à la délivrance du diplôme de premier clerc de notaire par le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Article 86 abrogé Un arrêté du ministre des universités détermine les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme de premier cycle de notaire sont admis en première année du second cycle des études III L'enseignement par correspondance. Articles 87 à 93 Il est institué une école nationale d'enseignement par correspondance chargée de dispenser l'enseignement au cours de la formation professionnelle aux personnes qui ne peuvent suivre régulièrement les cours et exercices des instituts des métiers du notariat, et de participer à la préparation aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7. Article 88 abrogé Dans la mesure des besoins constatés et dans les conditions propres à un enseignement par correspondance, l'école assure les mêmes formations et la préparation aux mêmes examens et diplômes que les centres de formation professionnelle et les écoles de notariat. Les personnes qui désirent être admises à suivre l'enseignement par correspondance doivent y être autorisées par l'institut des métiers du notariat auprès duquel elles auront préalablement obtenu leur inscription. Les personnes qui suivent l'enseignement par correspondance sont tenues d'assister aux séances périodiques de travail et de révision organisées par l'institut des métiers du notariat en liaison, s'il y a lieu, avec les organismes statutaires de la profession. L'école nationale d'enseignement par correspondance peut admettre à suivre certains de ses enseignements, outre les notaires et les membres du personnel des offices, les membres et le personnel des professions judiciaires et juridiques ainsi que les membres et le personnel d'autres professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale. La gestion de l'école nationale d'enseignement par correspondance est exercée par une délégation du conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial, composée ainsi qu'il suit Le magistrat président du conseil d'administration ; L'un ou l'autre des deux professeurs de droit ; Deux notaires que choisissent parmi eux les notaires membres du conseil d'administration ; Deux collaborateurs que choisissent parmi eux les collaborateurs membres du conseil d'administration. La délégation prévue à l'article 92 nomme le directeur de l'école. Elle établit le règlement de l'école et prépare son budget prévisionnel qu'elle remet au Centre national de l'enseignement professionnel notarial avant le 15 IV Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Articles 94 à 104 Il est institué un centre national de l'enseignement professionnel notarial chargé d'exercer, outre les attributions particulières énoncées dans les titres Ier, II III et V, les attributions générales ci-après 1° Orienter, coordonner et contrôler les diverses actions de formation des centres de formation professionnelle et des instituts des métiers du notariat ; 2° Aménager les relations entre les centres de formation professionnelle et les instituts des métiers du notariat, d'une part, la profession notariale, les universités et les professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale, d'autre part ; 3° Gérer l'école d'enseignement par correspondance et organiser, le cas échéant, tous autres modes de formation ; 4° Représenter auprès des pouvoirs publics les organismes chargés de l'enseignement professionnel notarial ; 5° Proposer, en liaison, le cas échéant avec le conseil supérieur du notariat, les mesures propres à améliorer la formation et l'enseignement professionnel. Le centre national peut passer toutes conventions utiles en application de la loi susvisée du 16 juillet 1971. 6° Organiser l'enseignement professionnel en vue de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances prévu aux articles 5 et 7, soit directement, soit par convention avec d'autres organismes d'enseignement ou de formation, publics ou privés. 7° Délivrer les certificats de spécialisation dans les conditions prévues à la section VII du chapitre II du titre I Organisation du centre national. Articles 95 à 99 Le centre national de l'enseignement professionnel notarial est un établissement d'utilité publique placé sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice. Le centre est géré par un conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Deux professeurs de droit des universités, en activité ou émérites ; 3° Quatre notaires dont un au moins est membre du Conseil supérieur du notariat ; 4° Quatre collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommés notaires. Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne les professeurs, du ministre de l'éducation nationale, et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires et les collaborateurs, du Conseil supérieur du notariat et des organisations syndicales les plus représentatives. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. Il peut être mis fin, le cas échéant, dans les mêmes conditions, aux fonctions des membres titulaires et suppléants. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de quatre années, renouvelable. Ces fonctions prennent fin de plein droit lorsque leur titulaire cesse d'appartenir à la catégorie au titre de laquelle il a été désigné. Si un membre du conseil d'administration vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Dans les délibérations du conseil d'administration, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes étrangères à la profession. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier. Il peut nommer en dehors de ses membres un II Fonctionnement du centre national. Articles 100 à 104Article 100Modifié par Décret 81-1099 1981-12-10 art. 8 JORF 16 décembre 1981 Le conseil d'administration du centre national adopte au nom de celui-ci les avis et les déclarations prévues par le présent décret. Le conseil d'administration délibère de toutes les actions de formation professionnelle continue relevant du financement prévu à l'article 106, dans la mesure où ces actions sont assurées par les établissements institués par le présent 101Modifié par Décret 81-1099 1981-12-10 art. 9 JORF 16 décembre 1981 Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration établit le règlement intérieur du centre national de l'enseignement professionnel notarial. Ce règlement détermine les conditions de fonctionnement du centre et les modalités d'application de l'article 94. Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d'administration arrête, chaque année, son budget et le transmet au conseil supérieur du notariat. Le président du conseil d'administration adresse copie des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil supérieur du notariat. Il adresse chaque année aux mêmes destinataires un rapport moral et V Financement de la formation professionnelle. Articles 105 à 109 Les recettes des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat, du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance comprennent 1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ; 2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de droit privé ; 3° Les dons et legs ; 4° Les produits des rétributions perçues pour services rendus ; 5° Les revenus des biens. Les dépenses et charges non couvertes par ces recettes sont inscrites au budget du Conseil supérieur du notariat. Les établissements institués par le présent décret peuvent recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les notaires au titre de l'article 14 de la loi susvisée du 16 juillet 1971. Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue distinctes de la formation prévue aux articles 8 à commission présidée par le président du Conseil supérieur du notariat ou son délégué, composée en nombre égal de membres désignés par le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial 1° Procède au contrôle financier des divers établissements ; 2° Se prononce sur leurs budgets prévisionnels, transmis avec le rapport moral et financier prévu aux articles 24 et 73 ; 3° Répartit les fonds recueillis entre les centres et les écoles. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En fin d'exercice, après examen et approbation des comptes d'exploitation, les sommes non utilisées sont reportées à montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions de dispense, pour les enseignements professionnels dispensés par les centres de formation professionnelle, par les instituts des métiers du notariat et par l'école nationale d'enseignement par correspondance, sont fixés par le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Il en est de même en ce qui concerne les examens organisés en application de l'article 53 et 7° de l'article montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions de dispense, en vue du diplôme supérieur de notariat, sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 43. Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités en vue de la délivrance de la licence professionnelle "métiers du notariat" et du diplôme supérieur de notariat sont définies par voie de conventions passées entre l'université intéressée et le centre conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités ou par des organismes d'enseignement ou de formation professionnelle, publics ou privés, sont définies par voie de conventions passées entre l'université et les organismes intéressés et le centre national. Titre VI Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Articles 110 à 120Chapitre I Conditions d'aptitude. Articles 110 à 117 Nul ne peut être nommé notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues au chapitre Ier du titre Ier, les conditions particulières suivantes 1° Avoir accompli, selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de pratique professionnelle dont deux années de stage au moins ininterrompu, dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz ; 2° Avoir été reçu au concours professionnel défini aux articles suivants sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés. Les dispenses de stage accordées en application de l'article 4 ne s'étendent pas aux années de stage devant être accomplies dans un office du ressort de la Cour d'appel de Colmar ou de Metz. Les épreuves du concours prévu à l'article précédent sont subies devant un jury composé ainsi qu'il suit 1° Un magistrat appartenant au moins au premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ; 2° Un professeur de droit des universités ; 3° Un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts enregistrement ; 4° Trois notaires du ressort de la Cour d'appel de Colmar ou du ressort de la Cour d'appel de Metz, dont un au moins établi dans le département de la Moselle. Les membres du jury sont désignés chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. Toutefois, si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Il est ouvert au moins un concours par an. La date et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au moins deux mois à l'avance. L'arrêté détermine le nombre de places mises au concours, ce nombre ne pouvant excéder deux fois le nombre moyen des offices devenus vacants pendant les trois dernières années. Il ne peut toutefois, être offert moins de deux places à chaque concours. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel. Seuls peuvent être admis à se présenter au concours les candidats qui remplissent la condition prévue au 6° de l'article 3 ou qui en sont dispensés et qui ont en outre accompli les deux années de stage dans un office de notaire des Cours d'appel de Colmar ou de Metz. Nul ne peut être admis à se présenter après trois échecs. Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Les épreuves écrites sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats. Les épreuves orales sont publiques. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le programme et les modalités du concours. A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats reçus. Cette liste est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et publiée au Journal officiel. Les candidats reçus au concours sont radiés du registre du stage et inscrits sur un registre des candidats notaires. Les candidats éliminés en application de l'article 113, dernier alinéa, sont radiés du registre du II Procédure de nomination. Articles 117-1 à 120Lorsqu'une vacance vient à se produire, celle-ci est immédiatement publiée par les soins du procureur général, qui indique le délai qui est imparti aux candidats, à peine de forclusion, pour adresser leur dossier au parquet du procureur de la République du ressort. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. Tous les notaires déjà en fonction, dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz ainsi que les autres candidats remplissant les conditions d'aptitude requises, peuvent présenter leur candidature. Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin nominations aux offices de notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-591 du 6 juin 2014, la Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret 8 juin 2015.Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-618 du 4 juin 2015, la Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 8 juin 2020. Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats par ordre de préférence à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Les propositions doivent porter sur deux noms au moins lorsque le nombre total des candidatures qui se sont manifestées est inférieur ou égal à quatre, et sur trois noms lorsque le nombre total de ces candidatures est supérieur à quatre. En aucun cas les propositions ne peuvent porter sur plus de trois noms. En l'absence de toute candidature ou s'il ne se manifeste qu'une seule candidature, la commission peut, pour tout office à pourvoir, proposer, dans les limites fixées ci-dessus, des personnes choisies parmi celles qui sont inscrites sur le registre des candidats notaires. Les candidats reçus au concours perdent le bénéfice de leur admission par le refus simultané ou successif de trois offices. Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles VII Dispositions transitoires et diverses. Articles 121 à 134 Le collaborateur des offices de notaire membre du conseil d'administration du centre de formation professionnelle institué, en application de l'article 15, auprès du conseil interrégional des ressorts des Cours d'appel de Colmar et de Metz, est choisi parmi les collaborateurs remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé notaire dans un office de ces ressorts. Il en est de même en ce qui concerne les clercs, membres des jurys prévus aux articles 12 et 31. Un décret en Conseil d'Etat détermine la date et les modalités d'application du présent décret aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes 1° Les mots “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots “ tribunal de première instance ” ; 2° Les attributions dévolues par le présent décret aux chambres des notaires sont exercées, s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de Martinique. Article 123 abrogé Les aspirants au notariat inscrits au 1er octobre 1973 sur le registre du stage prévu à l'article 28 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont inscrits de plein droit sur le registre du stage prévu à l'article 25 alinéa 1er du présent décret, sauf s'il remplissent les conditions d'examen et de stage précédemment requises pour être nommés notaires. Article 124 abrogé Par dérogation à l'article 26, pourront jusqu'au 1er octobre 1979 être inscrites sur le registre du stage institué à l'article 25 les personnes qui ne remplissent pas la condition fixée à l'article 3 5°, pourvu qu'elles justifient soit du diplôme d'une école de notariat prévu par le décret précédemment en vigueur du 1er mai 1905, soit du diplôme de premier clerc. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les ressorts des Cours d'appel de Colmar et de Metz. Article 125 abrogé Des sessions de l'examen de premier clerc et de l'examen professionnel de notaire prévus respectivement par les dispositions précédemment en vigueur des articles 41 et 42 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée auront lieu jusqu'au 1er octobre 1979. Toutefois, ces examens seront subis dans les centres et devant les jurys d'examen prévus par le présent décret. Article 126 abrogé Jusqu'au 1er octobre 1979, les personnes mentionnées aux articles 123 et 124 auront le choix de se présenter Soit à l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par le présent décret. Soit à l'examen professionnel de notaire organisé dans les conditions prévues à l'article 125. Les personnes qui choisiront de subir l'examen professionnel prévu à l'article 42 de la loi du 25 ventôse an XI devront être titulaires du diplôme de premier clerc à moins qu'elles ne remplissent la condition prévue à l'article 3 5°. Jusqu'à la date fixée à l'alinéa 1er, les personnes inscrites à la date d'entrée en vigueur du présent décret sur le registre du stage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle auront, en outre, le choix de se présenter soit au concours professionnel prévu par l'article 110 2° du présent décret, soit au concours prévu par l'article 50 de la loi du 25 ventôse an XI. Pour l'application de ces dispositions, des concours seront organisés en tant que de besoin dans les formes et conditions qui étaient prévues par les dispositions réglementaires antérieurement en vigueur. Pour l'application des dispositions du présent décret, la réussite à l'examen de premier clerc prévu par l'article 41 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est assimilée, sous réserve des dispositions de l'article 128 3°, à la possession du diplôme de premier clerc institué par le présent décret. Après le 1er octobre 1973 pourront être nommés notaire, dans un office situé dans un département autre que le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle 1° Les anciens notaires ; 2° Les personnes remplissant au 1er octobre 1973 les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions de notaire ; 3° Les personnes mentionnées aux articles 123 et 124 si elles ont subi avec succès l'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 126 et si elles ont accompli un stage de la durée ci-après Trois ans si les intéressés remplissent la condition prévue à l'article 3 5° ou s'ils sont titulaires du diplôme de premier clerc du nouveau régime ; Quatre ans si les intéressés sont titulaires du diplôme d'un institut des métiers du notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 ; Six ans dans les autres cas. Le stage accompli avant l'entrée en vigueur du présent décret doit, pour être pris en considération, remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur à cette époque. Après le 1er octobre 1973, pourront être nommées notaire dans un office du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 128 qui auront accompli dans un office de ces départements le stage de deux années et réussi au concours professionnel prévus par l'article 110 ; 2° Les personnes reçues au concours professionnel prévu à l'article 50 3° de la loi du 25 ventôse an XI, si elles ont subi avec succès, à l'issue des quatre ans de stage requis, l'examen professionnel de notaire de l'ancien ou du nouveau régime. Les titulaires du diplôme d'un institut des métiers du notariat prévue par le décret du 1er mai 1905 sont admis à se présenter à l'examen de premier clerc institué par le présent décret, à la condition qu'ils aient suivi l'enseignement du deuxième cycle de l'institut des métiers du notariat institué par le présent décret. Les titulaires de la licence en droit qui ont obtenu ce diplôme sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur du décret n° 54-343 du 27 mars 1954 sont considérés, pour l'application du présent décret, comme titulaires d'une maîtrise en droit. Il en est de même pour les licenciés en droit ayant obtenu ce titre lorsque la licence a été organisée sur quatre années. Les élèves des instituts des métiers du notariat prévus par le décret du 1er mai 1905 qui auront accompli à la date d'entrée en vigueur du présent décret au moins une année de scolarité et qui rempliront à cette date les conditions prévues par le règlement intérieur de l'institut où ils sont inscrits pour entrer en deuxième année seront admis en deuxième année du premier cycle dans l'institut des métiers du notariat de leur choix. Article 132 abrogé Les projets de budget des centres de formation professionnelle et des écoles de notariat pour la période antérieure au 1er octobre 1974 seront transmis pour approbation, dans les trois mois de la constitution de ces organismes, au centre national de l'enseignement professionnel abrogés Le décret du 1er mai 1905 concernant les écoles de notariat ; Les articles 28,28 A à 28 F et 29 du décret du 19 décembre 1945 susvisé ; Le décret n° 55-1075 du 8 août 1955 pris pour l'application des articles 50,51 et 52 de la loi du 25 ventôse an XI relatifs au statut des notaires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Les articles 17 à 23 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ; Les articles 6 et 7 du décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatifs aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des Cours d'appel de Colmar et de Metz. Sont abrogés en tant qu'ils concernent les notaires Le décret du 5 avril 1852 relatif à la prestation de serment des greffiers et commis greffiers, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués, des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers, des gardes de commerce et des gardes champêtres ; Le décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants. Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d' garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République le Premier ministre PIERRE MESMER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER. Le ministre de l'éducation nationale, JOSEPH n° 2009-625 du 6 juin 2009 art. 1 Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans Commission de proposition de nominations aux offices de notaires. Zenab AMIDOU GIUSTINotaireDiplômée en Gestion de Patrimoine Fondatrice de l’étude,Elle accompagne ses clients, particuliers et professionnels, en apportant des solutions efficaces aux situations complexes liées au droit notarial. Titulaire d’une Maîtrise en Droit Notarial à LYON III-Jean Moulin, elle a obtenu l’examen d’entrée au Centre de Formation des Notaire de Lyon et le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Notaire en 2003. Zenab AMIDOU-GIUSTI s’est spécialisée en Gestion de Patrimoine en 2015 à l’Aurep de CLERMONT-FERRAND et offre à ses clients une expertise en organisation patrimoniale à haute valeur ajoutée. Le diplôme des métiers du notariat DMN Ce diplôme professionnel, créé aux termes du décret n°1232 du 20 août 2007, constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d’actes exerçant au sein d’un office notarial. Formation dispensée en UNE ANNEE d’études et de pratique professionnelle, en alternance, dans un office de notaire 5 journées de formation par mois à l’INFN de Toulouse d’octobre à juillet. Formation en alternance après la licence professionnelle métiers du notariat » ou après la licence en droit. Sont admises en équivalence de la licence professionnelle métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l’un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants assistanat juridique comptable taxateur d’études notariales carrières et métiers de l’immobilier. Justifier d’un contrat de travail de 12 mois dans un office de notaire à partir d’octobre 1er Trimestre Droit des personnes et de la famille Régimes Matrimoniaux Successions Libéralités 2ème Trimestre Droit immobilier Vente d'immeubles existants Vente d'immeubles à construire Sûretés, prêts 3ème Trimestre Droit de l'entreprise Statut de l'entrepreneur individuel Vente de fonds de commerce - Bail commercial Sociétés civiles et commerciales Séminaire de droit professionnel notarial Contrôle continu chaque trimestre est sanctionné par une épreuve. Examen en septembre deux épreuves écrites d’admissibilité de 4 heures, deux épreuves orales d’admission. Pas de statut d’étudiant Frais de dossier de candidature 150 euros Droits de scolarité euros Possibilité de bénéficier d’un contrat de professionnalisation CDD Le titulaire du DMN peut, après 9 années de vie professionnelle dont 6 années après son diplôme, se présenter à l’examen de contrôle des connaissances lui ouvrant la possibilité d’obtenir le certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Le titulaire du DMN, depuis au moins quatre ans, et d’un master en droit peut, après 4 années de vie professionnelle, se présenter à l’examen de contrôle des connaissances. La présentation à cet examen est obligatoirement précédée d’un cycle de préparation organisé sur 2 années.

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